Conditions générales

Conditions générales pour les entrepreneurs en dropshipping
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
•    Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
•    Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
•    Contrat continu : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations s'étalent dans le temps ;
•    Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
•    Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
•    Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur à l'aide de techniques de communication à distance ;
•    CESOP : le système électronique central d'information sur les paiements mis en place par l'UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur
•    Nom commercial : Dailybasics Online
•    Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 76987973 
•    Numéro de TVA : NL003130971B28
•    Adresse e-mail du service clientèle : info@emilelaurant.fr
•    Adresse commerciale : Buitenweg 5 4021BB 

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus. Avant la conclusion du contrat, les conditions sont mises à disposition par voie électronique ou autre.

Article 4 – L'offre
•    Les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
•    L'offre précise clairement le coût total, y compris les frais d'expédition, les droits de douane et les frais supplémentaires perçus par le service postal ou le service de messagerie.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions spécifiées. L'entrepreneur confirmera immédiatement l'acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation
•    Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
•    Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
L'entrepreneur remboursera les paiements dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d'origine.

Article 8 – Douanes, droits d'importation et TVA
8.1
Toutes les marchandises proposées et vendues sur ce site web sont expédiées selon les conditions de livraison DDU (Delivered Duty Unpaid), telles que définies dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations liés à l'importation des marchandises dans le pays de destination.
8.2
Ces obligations comprennent, sans s'y limiter :
(a) le paiement des droits d'importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les produits et services (TPS), et des autres taxes ou prélèvements applicables au point d'entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d'inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les transporteurs postaux ou les services de messagerie ; et
(c) le respect des lois locales, des réglementations sur les produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.
8.3
Le vendeur (ci-après dénommé « l'entrepreneur ») n'agit pas en tant qu'importateur officiel pour aucune commande. La propriété légale et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès leur expédition. L'entrepreneur n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois applicables en matière d'importation ou du non-paiement des frais requis

8.4
L'entrepreneur fournit les documents commerciaux nécessaires à l'expédition internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et la valeur déclarée). Toutefois, l'entrepreneur ne garantit pas que les documents ou les marchandises répondront aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques en matière d'importation dans le pays de destination. Il incombe au client de vérifier si les marchandises commandées sont autorisées à l'importation, soumises à des restrictions ou nécessitent des permis ou des licences spéciaux.
8.5
Le client s'engage à indemniser et à dégager l'entrepreneur de toute responsabilité en cas de conséquences financières, de réclamations, de pénalités ou de frais imposés par les autorités douanières ou des tiers à la suite du non-respect par le client des réglementations applicables en matière d'importation.

8.6
Il est fortement recommandé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d'importation applicables avant de passer une commande, afin d'éviter tout frais imprévu, retard ou refus à la frontière.

Article 9 – Conformité CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données relatives aux transactions dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information) conformément à la réglementation européenne. L'entrepreneur se conforme à ces réglementations, qui peuvent avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie
•    L'entrepreneur veille à ce que les produits soient conformes au contrat et aux exigences légales.
•    Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.
•    Les produits doivent être retournés dans leur emballage et leur état d'origine.

Article 11 – Livraison
•    Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
•    En cas de retard, l'entrepreneur en informera le consommateur dans les 14 jours suivant la date de la commande. 
•    Les commandes sont expédiées selon des conditions qui font du client le destinataire et la partie responsable de toutes les procédures liées à l'importation.
•    L'entrepreneur veille à ce que les produits soient expédiés conformément à la réglementation internationale en matière d'expédition, mais n'assume aucune responsabilité en cas de retard ou de problème lors du dédouanement.
•    Le non-respect par le client de ses obligations en matière d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Résolution des réclamations
•    Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
•    L'entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai de résolution plus long est nécessaire, l'entrepreneur fournira un calendrier prévisionnel.

Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.